La société prend ses congés d'été du 04/08/2017 au 28/08/2017. Toute commande passée entre ces dates sera traitée le 28/08/17

  • étuve de laboratoire

  • étuve de séchage de verrerie

  • étuve à vide

  • incubateur refrigere

Conditions Générales de Vente

Article 1 - CHAMPS D'APPLICATION
Toute commande de produits dans la société FRANCE ETUVES implique l’acceptation sans réserve du client désigné ci-après l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur. Toute commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales de ventes accessibles à tout moment par lien direct et permanent sur le site internet de la société FRANCE ETUVES à l’adresse htpp://www.france-etuves.com/CGV pour permettre au client de passer commande en toute connaissance de cause. L'acceptation de ces conditions est faite par la case à cocher à la fin du procesus de commande.

Article 2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Tout brevet, droit d’auteur de modèle relatif à tout plan, dessin, spécification, information, et devis que la société FRANCE ETUVES fournira à l’acheteur, resteront la propriété de la société FRANCE ETUVES. Si l’acheteur souhaite acquérir les plans du matériel passé en commande, il devra explicitement le demander à la société FRANCE ETUVES qui acceptera ou refusera sa demande. La cession des plans s’effectuera à un prix défini dans un devis distinct de la commande initiale du matériel.

Article 3 - COMMANDE
Toute commande adressée à la société FRANCE ETUVES par l’intermédiaire de son site internet, par mail, par fax, par courrier, ne devient définitive qu’après acceptation de la société FRANCE ETUVES qui retourne un accusé de réception de commande. La société FRANCE ETUVES se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de litige défini par la réglementation en vigueur, à titre d’exemple facture impayée, non paiement intégral des commandes précédentes, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Toute commande passée par l’acheteur à la société FRANCE ETUVES a pour l’acheteur un caractère ferme, définitif et irrévocable.
La commande de l’acheteur sera exécutée pour une définition stricte du devis. Toute modification éventuelle fera l’objet d’un nouveau devis et d’un avenant à la commande émanant de l’acheteur, de plus le délai de livraison pourra être unilatéralement repoussé par la société FRANCE ETUVES.

Article 4 - TARIFS
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC dans le panier et lors du paiement. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Le montant de ces frais de port sont indiqués lors de la commande par l'acheteur.

Article 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Transactions sécurisées et cryptées
Nous avons choisi pour vous une solution de paiement en ligne 100% sécurisé, souple et rapide : PAYBOX. En partenariat avec le Crédit Agricole, lors du paiement en ligne de votre commande, vous êtes automatiquement transféré sur la plateforme de paiement PAYBOX grâce à une transaction sécurisée cryptée en mode SSL. Les informations que vous allez fournir concernant votre carte bancaire (à savoir votre numéro de carte et votre date d'expiration) ne circulent pas sur Internet. Ces données sont envoyées directement vers le serveur du Crédit Agricole. FRANCE ETUVES n'a, à aucun moment, accès à ces données confidentielles.
Les modes de paiement
Par carte bancaire : Vous pouvez payer par Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le paiement s'effectue via la plateforme sécurisée PAYBOX. Vous achetez donc en toute sécurité.
Par chèque : Choisissez "Paiement par chèque" à la fin de votre commande. Adressez le chèque à l'ordre de "FRANCE ETUVE" sous 10 jours, avec une copie de votre facture, à l'adresse suivante : FRANCE ETUVES, Service Internet, 67 rue Auguste Meunier, 77500 CHELLES, FRANCE.
Par virement bancaire : Vous pouvez payer votre commande en effectuant un virement. Pour cela, choisissez le mode de paiement "Virement". Après avoir validé votre commande, envoyez-nous dans les 10 jours votre virement avec comme libellé votre nom et le numéro de commande.
                                            RIB
Code Banque    Code Guichet     N° de compte      Clé
18706                  00000                  00023860012     24
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FR76 1870 6000 0000 0238 6001 224        AGRIFRPP887

Article 6 - DISPONIBILITÉS
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de non disponibilité du matériel, le client sera prévenu sous 48h par mail ou téléphone. Le client aura la possibilité d'annuler sa commande et de demander son échange ou son remboursement.

Article 7 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La mise à disposition du matériel n’entraîne pas de transfert de propriété.
La société FRANCE ÉTUVES se réserve la propriété de ses fournitures jusqu’au paiement intégral des factures, conformément au terme de la loi n°80 335 du 12/05/1980. Si le matériel est livré et en cours de paiement, l’acheteur doit l’assurer contre tous les risques de dommage qu’il pourrait causer ou subir et des responsabilités qui pourraient en découler.
En cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance, ou encore en cas de non respect par l’acheteur d’une seule des conditions générales de vente, la société FRANCE ETUVES exigera de plein droit et sans formalité, la restitution du matériel aux frais, et aux risques et périls de l’acheteur. Cette restitution n’équivaut pas pour autant à la dissolution de la vente.

Article 8 - TRANSPORT
Toutes les opérations de transport assurance, douane, manutention, jusqu’à la livraison du matériel et de déchargement sont à la charge, aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison avant la signature du bon de livraison et d’exercer, s’il y a lieu, des recours auprès du transporteur, même si l’expédition a été faite franco de port.
La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre de tout vice apparent et ou manquant.
Les réclamations faites par l’acheteur à l’occasion d’une livraison ne seront admises par la société FRANCE ETUVES que si elles sont formulées détaillées au moment de la réception du matériel sur le récépissé du transporteur et confirmées par écrit à ce dernier par lettre recommandée sous 48 heures dont une copie sera à adresser dans les mêmes délais à la société FRANCE ETUVES.
Le fait d’organiser, au nom et pour le compte de l’acheteur, le transport des marchandises vendues avec un transporteur choisi par la société FRANCE ÉTUVES ne modifie en rien les présentes conditions.
La réclamation faite par l’acheteur dans les conditions et modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le paiement du matériel concerné.

Article 9 – GARANTIES
Nos produits sont garantis 12 mois par retour atelier.
Le bénéfice de la garantie ne s'applique qu'après paiement intégral du matériel.
La période de garantie débute à la date d’émission du bon de livraison.
Dans le cas d’une mise à disposition dans nos ateliers, la garantie prendra effet tout de suite.
La garantie n’existe qu’envers l’acheteur et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait être revendu.
La garantie de la société FRANCE ETUVES se limite au remplacement gratuit en nos ateliers, des pièces reconnues défectueuses par nos services.
Dans ce cas le matériel est à retourner à la société FRANCE ETUVES au frais de l’acheteur.
La société FRANCE ETUVES pourra toutefois supporter les frais de retour d’un montant ne dépassant pas les frais d’expédition engagés lors de la livraison initiale, néanmoins cela reste dans tous les cas à la libre appréciation de la société FRANCE ETUVES.
Sauf stipulation particulière de notre part, cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se sont manifestés lors de la période de 12 mois. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser la société FRANCE ETUVES par la voie qu’il juge la plus rapide, avec confirmation écrite des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. L’acheteur doit donner à la société FRANCE ETUVES toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et les réparer. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord express, d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers la réparation. L’acheteur ne peut prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements et ne pourra pratiquer aucune réduction de prix à titre de dédommagement.

Article 10 - EXCLUSION DE GARANTIE
La garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants :
    les pannes survenant en cours d’installation ou de montage ou suite à l’ouverture et/ou à la modification du contenu de l’appareil garanti ou lorsque l’installation ou le montage sont confiés à un installateur, ou à un réparateur non mandatés par la société FRANCE ETUVES, ou en cas de non respect prouvé des conditions d’installation ou de montage de l’appareil garanti, mentionnées dans la notice d’utilisation ;
    les rayures, écaillures, égratignures et plus généralement les dommages accidentels (et esthétiques) causés aux parties extérieures de l’appareil garanti et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement ;
    les pannes liées à une obstruction des systèmes d’aération ou à l’insertion de liquides dans les parties électriques et mécaniques non prévues à cet effet ;
    les pannes résultant d’un dommage accidentel ;
    les dommages accidentels ;
    les dommages résultant de la faute intentionnelle ou dolosive de l’acheteur ou de tout tiers. (accident, chute, choc, malveillance, fausse manœuvre, mauvais branchement…) ;
    les pannes résultant de la modification des caractéristiques d’origine de l’appareil garanti ;
    les pannes résultant d’une modification non-autorisée de l’appareil garanti, de programme, de paramétrage de donnée ;
    les pannes liées à l’utilisation d’accessoires non-conformes ou inadaptés à l’appareil garanti ;
    les conséquences directes ou indirectes des détériorations survenues aux éléments contenus dans les appareils ;
    les conséquences directes ou indirectes d’une partie ou de la totalité de la perte d’exploitation pendant ou suite à une panne ;
    les pannes imputables à des accidents d’ordre électrique dont l’origine est extérieure à l’appareil garanti (échauffement, court-circuit, chute de tension, induction, défaillance d’isolement, influence de l’électricité atmosphérique) ;
    les pannes résultant de la survenance d’un événement de force majeure ;
    les pannes liées à la sécheresse externe, à l’oxydation, à la corrosion, à la présence de poussières, ou à un excès de température externe ;
    les préjudices indirects, financiers ou non, subis par l’acheteur pendant ou suite à la mise en jeu des présentes garanties ;
    les frais de mise en service, réglage, nettoyage et entretiens courants ;
    les pannes résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de branchement, d’installation et d’entretien figurant dans la notice de l’appareil garanti ;
    les pannes relevant des exclusions spécifiques à la garantie de l’appareil garanti mentionnées dans la notice d’utilisation de l’appareil garanti ;
    les pannes pour lesquelles l’acheteur ne peut fournir l’appareil garanti en panne ;
    les réglages accessibles à l’acheteur sans démontage de l’appareil garanti ;
    les pannes lorsque le numéro de série de l’appareil garanti en panne est illisible ;
    les produits dits consommables et les accessoires ;
    les pannes prises en charge au titre de la garantie légale relative aux vices cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code Civil ;
    les pannes prises en charge au titre de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation.
Dans tous les cas, les interventions sous garantie ne prolongent pas la durée de la garantie d’origine du matériel.

Article 11 - RESPONSABILITÉ
Sauf stipulation expresse de notre part. Les documents et informations joints à la proposition, tels que croquis, plans, photos, poids, dimensions, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société FRANCE ETUVES.
Lorsque la sélection du produit proposé est faite par la société FRANCE ETUVES sur la base de renseignements fournis par l’acheteur, la société FRANCE ETUVES n’assume aucune responsabilité pour les erreurs pouvant résulter de données peu précises, inexactes ou incomplètes. Il appartient toujours à l’acheteur de s’assurer que les caractéristiques du produit proposé correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne les possibilités de mise en œuvre.
La responsabilité de la société FRANCE ETUVES ne peut être engagée qu’à hauteur des événements garantis par sa police d’assurance et des montants indemnisés par son assurance.
La société FRANCE ETUVES ne saurait être tenu responsable d’une panne résultant de la mauvaise utilisation du matériel par l’acheteur ou toute autre personne ayant accès au matériel lors de son utilisation.
La société FRANCE ETUVES n’est en aucun responsable d’un manque à gagner en cas de panne.
La responsabilité de la société FRANCE ETUVES ne peut -être mise en cause pour faits survenus lors du transport du matériel tels qu’avaries, perte ou vol, etc. et ce même si le transporteur a été choisi par ses soins y compris si le transport a été effectué « franco de port ».
Dans le cadre d’instructions données par téléphone, la société FRANCE ETUVES ne pouvant vérifier si les conseils donnés ont bien été appliqués, sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de détérioration du matériel ou du manque à gagner résultant d’une interruption d’activité.

Article 12 – SOUS TRAITANCE
La société FRANCE ETUVES se réserve le droit de sous-traiter à l’une de ses prestataires ou à un tiers tout ou partie des prestations prévues au présent contrat, sans que l’acheteur puisse y faire obstacle. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du présent contrat, pour l’acheteur comme pour la société FRANCE ETUVES, cette dernière étant seule responsable des sous-traitants qu’elle pourrait désigner.

Article 13 – DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison commence à courir après encaissement de l’acompte. Pour les commandes impliquant une fabrication sur mesure le délai de livraison débute à la validation des plans par l’acheteur et après encaissement de l’acompte.
La société FRANCE ETUVES s’efforcera de respecter les délais indiqués dans l’offre.
Le délai de livraison s’étend jusqu’à la mise à disposition du matériel auprès du transporteur.
Le délai de livraison sera prolongé d’office en présence d’événements imprévisibles non imputables directement à la société FRANCE ETUVES, survenus dans ses établissements aussi bien que dans ceux de ses sous-traitants.
La société FRANCE ETUVES tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, du développement des événements précités.
Le retard issu du cumul de ces événements ne sera pas imputable à la société FRANCE ETUVES et ne saura être motif à une annulation de commande ou à une quelconque demande d’indemnités.

Article 14 – DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.

Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse suivante :
FRANCE ETUVES
Service commercial
67 rue Auguste Meunier
77500 CHELLES

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige sera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX.

Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur est informé que la fourniture à la société FRANCE ETUVES des informations à caractère personnel demandées par ce dernier est obligatoire car indispensable pour la gestion commerciale.
Les informations recueillies par la société FRANCE ETUVES en tant que responsable du traitement seront utilisées pour les besoins de la gestion et pourront, à ce titre, être transmises à des tiers autorisés (ses mandataires, ses partenaires contractuels, les distributeurs, les mandataires de ces derniers ainsi, le cas échéant, qu’aux autorités de tutelle).
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire à :
FRANCE ETUVES – Service commercial, 67 rue Auguste Meunier 77500 CHELLES